L’Assemblée nationale renforce le code électoral et revisite la loi organique relative au nombre de députés
La réforme du code électoral et de la loi organique relative notamment au nombre de députés est une préoccupation des acteurs politiques au regard des contingences sociales, politiques voire économiques.
Dans cet élan, réunie pour le compte de la première session extraordinaire de l’année, mardi 23 janvier 2024, la représentation nationale a adopté à l’unanimité deux projets de loi. Ils portent modification de la loi relative au code électoral et de la loi organique relative au nombre de députés, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants.
Les travaux ont été présidés par Mme Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale avec la présence effective de Awaté Hodabalo, ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires, de Christian Trimua, ministre secrétaire général du gouvernement et de Essomanam Edjéba, ministre délégué chargé du développement des territoires.
Les modifications apportées à la loi relative au code électoral ont pour matrice un scrutin couplé pour les prochaines élections législatives et régionales. Pour être en phase avec ces élections multiples, les modalités de leur organisation doivent être prévues à l’instar de la convocation pour plusieurs scrutins sans perdre de vue les délais impartis pour le dépôt des dossiers de candidature, en l’occurrence, 45 jours au plus tard avant la date du ou des scrutins au lieu de 40 auparavant, le délai de 48 heures pour la Cour constitutionnelle de rendre une décision en cas de recours pour refus d’enregistrement d’une candidature ainsi que le versement du cautionnement.
En ce qui concerne la loi organique n° 2012-013 du 6 juillet 2012 fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, modifiée par la loi organique n° 2013-009 du 11 avril 2013, elle porte le nombre de députés de 91 à 113 sur la base notamment de l’augmentation sensible de la population, des difficultés d’accès à la population dues à la situation géographique de certaines circonscriptions électorales et à la nécessité d’éclater des circonscriptions électorales englobant deux préfectures.
Awaté Hodabalo, ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires s’est réjoui du vote de ces deux textes par la représentation nationale. Pour le ministre, « ce vote renforce la démocratie et l’état de droit. Il donne au gouvernement ainsi qu’aux institutions de la République un instrument juridique induit par un nouveau contexte ».
En sus, il est à noter que « le gouvernement mettra tout en œuvre pour un usage judicieux des instruments juridiques pour l’organisation des élections apaisées, justes et équitables ».
La Présidente de l’Assemblée nationale « se félicite de l’ensemble des contributions faites par les collègues députés». Elle salue l’accompagnement des membres du gouvernement et relève que « les modifications substantielles apportées à ces deux lois tiennent compte des réalités de l’heure et visent, à terme des élections transparentes, justes et apaisées ».
A noter que la répartition du nombre de députés par circonscription se fera par décret présidentiel les prochains jours.
La première session extraordinaire de l’année 2024 ouverte ce mardi, après épuisement de l’ordre du jour, est clôturée conformément aux dispositions de l’article 55 alinéa 9 de la Constitution qui dispose que les députés se séparent dès que l’ordre du jour est épuisé.
