Le ministère en charge des Ressources forestières a adressé vendredi 31 octobre 2025, une note ferme à l’ensemble de ses responsables régionaux, préfectoraux, chefs de brigades et chefs de sous-antennes, les invitant à un strict respect des procédures légales dans la recherche et la répression des infractions forestières.

Dans cette circulaire, l’administration centrale rappelle que la transaction prévue par l’article 35 du Code forestier qui permet aux responsables régionaux de transiger au nom de l’État avant, pendant ou après jugement ne saurait en aucun cas se substituer systématiquement à la poursuite judiciaire, laquelle demeure le mode principal de règlement des litiges, conformément aux dispositions du Code forestier et du Code pénal.

« La transaction est un mécanisme alternatif soumis à des procédures strictes dont le non-respect est susceptible d’engendrer de graves dérives », souligne la note, dénonçant la fixation arbitraire d’amendes et la saisie aléatoire d’objets et produits délictueux observées dans certaines localités.

Face à ces pratiques jugées contraires à la loi, le ministère exige que les infractions soient désormais constatées uniquement par des agents assermentés ou par des officiers de police judiciaire, et que les procès-verbaux soient immédiatement notifiés aux contrevenants puis transmis sans délai à la hiérarchie.

La note insiste également sur la responsabilité personnelle des agents de conservation et de protection des eaux, forêts, sols et sites dans la surveillance des zones placées sous leur autorité. Ces derniers ne peuvent déléguer cette mission aux écogardes ni retarder leur intervention en cas de flagrant délit.

Cette directive vise à mettre un terme au recours abusif et non encadré des transactions et à garantir une application rigoureuse des textes en vigueur pour la protection du patrimoine écologique national.

« Je sais pouvoir compter sur votre sens du devoir et d’intégrité pour assurer la protection accrue du patrimoine écologique de notre pays », conclut la note du ministère.