La Cour de justice de la CEDEAO a rendu, le 29 janvier 2026, sa décision dans le recours introduit par plusieurs organisations de la société civile et partis politiques togolais contre la République togolaise. Si la juridiction communautaire a formulé certaines observations sur la réforme constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024, elle n’a toutefois ni annulé le texte ni remis en cause ses effets juridiques.
Saisie notamment par la Ligue togolaise des droits de l’homme et plusieurs organisations de la société civile, la Cour a examiné les différents griefs dirigés contre la réforme constitutionnelle. Elle a rejeté ou déclaré irrecevables plusieurs demandes portant sur la violation présumée des instruments juridiques de la CEDEAO, l’atteinte au droit de participation à la vie politique, le retrait de la réforme ainsi que l’organisation d’un dialogue national obligatoire.
Dans son arrêt, la juridiction communautaire a également estimé qu’aucune violation du droit des citoyens à participer à la conduite des affaires publiques, directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, ne pouvait être imputée à l’État togolais.
Sur le plan juridique, cette décision laisse intacte la réforme constitutionnelle de 2024, qui demeure pleinement en vigueur dans l’ordre juridique national. La Cour n’a ordonné ni l’annulation du texte, ni la suspension de son application, encore moins un retour à l’ancien ordre constitutionnel. Les institutions issues de cette réforme continuent ainsi d’exercer leurs prérogatives conformément aux dispositions en vigueur.
Au-delà du cas togolais, cette décision illustre le rôle de la Cour de justice de la CEDEAO dans le contrôle du respect des engagements communautaires par les États membres. Elle rappelle également la nécessité de concilier la souveraineté constitutionnelle des États avec les principes régionaux de démocratie, d’État de droit et de bonne gouvernance.
Pour le Togo, cet arrêt confirme la poursuite du processus de mise en œuvre de la réforme constitutionnelle, tout en soulignant l’importance du respect des engagements pris dans le cadre des organisations régionales et continentales auxquelles le pays est partie.
