Le Conseil des ministres s’est réuni le vendredi 12 janvier 2024, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République. Au cours dudit conseil, deux (02) projets de loi et deux (02) projets de décrets ont été examinés.

I. Au titre des projets de loi

– Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi relatif aux associations au Togo.

La Constitution du 14 octobre 1992, consacre la liberté d’association dans notre pays. Le cadre législatif national en la matière demeure cependant défini par des textes d’emprunt, et notamment, la loi française du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association, qui a été déclarée applicable au Togo par le décret 46-432 du 13 mars 1946.

Selon le conseil, après plusieurs décennies d’application, cette loi révèle des difficultés, limites et insuffisances qui rendent nécessaire une refonte du cadre juridique relatif aux associations afin de l’adapter aux réalités actuelles. 

Concrètement, le projet de loi vise à régir, d’une part, les associations nationales et, d’autre part, les associations ayant leur siège à l’étranger.

– Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi relatif à la profession d’architecte au Togo.

La loi n° 90-02 du 4 janvier 1990 qui encadre l’exercice de la profession d’architecte dans notre pays, doit être revue pour intégrer les évolutions dans ce secteur.

De plus, la mise en œuvre du projet P7 de la feuille de route gouvernementale, qui prévoit la construction de 20.000 logements à coûts abordables, implique une importante contribution des architectes, pour laquelle un cadre législatif adapté est indispensable.

C’est dans cette optique que le Conseil des ministres a adopté ce projet de loi qui définit les conditions d’une meilleure organisation des architectes exerçant au Togo, pour réorganiser le cadre de la profession d’architecte, ses missions et ses conditions d’exercice.

Le projet de loi introduit plusieurs innovations, notamment quant à l’organisation de la prestation de serment, à la composition du conseil supérieur de l’ordre et les modalités du droit d’établissement des architectes de nationalité étrangère conformément à la directive n°7/CM/UEMOA du 16 décembre 2005 relative à la libre circulation et à l’établissement des architectes ressortissants de l’Union.

II. Au titre des décrets

– Le Conseil des ministres a examiné et adopté le décret portant création de l’unité togolaise de garde-côtes.

L’émergence de nouveaux défis sécuritaires dans le secteur maritime impose une prise en charge spécifique qui distingue les missions de défense de celles de l’action civile de l’État en mer. 

La création de l’unité spéciale de garde-côtes répond au besoin de mettre en place une structure de surveillance permanente de l’espace maritime national. Cette unité a pour finalité de renforcer l’organisation interministérielle de l’action civile de l’État en mer, d’améliorer ses performances en matière de coordination inter-administrations et de coopération. C’est dans cette optique que ce décret met en place une unité togolaise de garde-côtes destinée à assurer une meilleure surveillance des eaux togolaises, à lutter contre les trafics opérés par les pirogues en dehors des zones surveillées et à prévenir la pollution en mer.

– Le Conseil des ministres a examiné et adopté le décret portant création du conseil national de lutte contre le cancer.

Véritable enjeu de santé publique, le cancer est aujourd’hui la deuxième cause de mortalité enregistrée dans les hôpitaux de notre sous-région, après les maladies cardio-vasculaires. Différentes initiatives gouvernementales sont prises dans le cadre de la lutte contre le cancer, notamment, l’adoption d’un plan national de lutte contre le cancer, la création de l’institut national du cancer, l’élaboration du plan national de lutte contre le cancer du col de l’utérus et la création du registre des cancers. Le conseil national de lutte contre le cancer est créé pour renforcer la coordination de ces différentes interventions et améliorer la mobilisation des ressources nécessaires pour la lutte contre le cancer. Il permet la mise en place d’un cadre institutionnel national de coordination et de gestion de la lutte contre le cancer sous ses aspects essentiels de prévention et de prise en charge.

 Fait à Lomé, le 12 janvier 2024

Le Conseil des ministres

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