À l’initiative de la Direction Nationale des Assurances du ministère de l’économie et des finances, plusieurs acteurs du monde judiciaire sont en séminaire de formation sur le thème, « l’indemnisation des sinistres automobiles et les contentieux des assurances », au Centre de formation des Professions de Justice (CFPJ). Les travaux ont été ouverts lundi 23 septembre 2024.

Ce séminaire sur l’indemnisation des sinistres automobiles et les contentieux des assurances dans l’espace de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance(CIMA), a pour objet de discuter concernant un sujet crucial qui touche non seulement les compagnies d’assurances, mais surtout les victimes d’accidents de la route, pour qui une indemnisation rapide et juste est primordiale.

L’une des préoccupations majeures est la lenteur observée dans le règlement des sinistres automobiles. Cette lenteur, souvent dénoncée par les assurés, s’explique par plusieurs facteurs. L’un des plus marquants est l’absence d’un délai clair et obligatoire de traitement des dossiers d’indemnisation. Ce vide réglementaire laisse place à des procédures longues et parfois peu transparentes, alimentant le sentiment de mauvaise foi souvent attribué aux compagnies d’assurance.

Il est évident que cette situation pénalise avant tout, les victimes d’accidents, qui se retrouvent dans l’attente d’une réparation financière indispensable pour se relever de leurs difficultés. Pourtant, des dispositions existent bel et bien dans le Code CIMA, et leur stricte application pourrait considérablement améliorer la situation.

C’est dans cet esprit que les acteurs judiciaires se retrouvent avec deux experts de la CIMA, pour les éclairer afin de promouvoir une collaboration étroite entre les différents ministères, les acteurs judiciaires et les compagnies d’assurance.

« Nous vivons dans un monde en constante mutation, où les risques liés à la circulation routière sont de plus en plus fréquents. Chaque jour, des vies sont touchées, des familles sont impactées, et notre rôle en tant qu’acteurs de la justice est primordial pour garantir que les victimes obtiennent réparation dans les meilleures conditions possibles. Cette responsabilité nous incombe d’autant plus que nous opérons dans le cadre de la conférence interafricaine des marchés d’assurance (CIMA), dont l’objectif est de réguler les pratiques et d’assurer une harmonisation des normes dans quatorze pays africains. L’indemnisation des sinistres automobiles est un sujet à la fois technique et humain. Il s’agit d’allier rigueur juridique et sensibilité pour répondre aux attentes des justiciables, tout en respectant les exigences légales et les normes internationales en vigueur », a indiqué BIDASSA Essozimna, Directeur  du centre de Formation des Professions de Justice.

Cette formation initiée par le ministère de l’économie et des finances à travers la Direction nationale des Assurances va permettre d’approfondir les connaissances des participants en matière de droit des assurances, de sinistres automobiles et d’indemnisation, d’acquérir des outils pratiques et théoriques qui sont utiles dans les activités quotidiennes des acteurs de justice.

Selon le Directeur du Centre de Formation des Professions de Justice (CFPJ), en bénéficiant de ce séminaire, ce centre réaffirme son engagement à renforcer les capacités des magistrats et de tous les acteurs de la chaine judiciaire afin de garantir une justice équitable et efficace aussi bien aux nationaux qu’à tous ceux qui résident sur le territoire de la République togolaise.

<<Le thème retenu touche au cœur de la justice sociale et de la régulation des assurances. Il revêt une importance capitale pour la protection des victimes d’accidents de la route et pour le bon fonctionnement du marché des assurances dans notre pays. La route, symbole de liberté, de mobilité et de développement, peut parfois devenir un lieu de drames humains. Les accidents de la circulation, qui causent des blessures graves, des décès et des dommages matériels importants, nécessitent une réponse rapide, juste et efficace. C’est cette justice que nous devons à chaque victime, à chaque famille affectée. Nous avons le devoir de garantir une indemnisation sans entrave, qui permette de réparer les préjudices subis », a déclaré Koffi Masé Elom ASSIGNON, Directeur National des Assurance, représentant le ministre de l’économie et des finances.

Toutefois, il faut rappeler que, malgré l’encadrement juridique fourni par le Code CIMA et les lois nationales, notre système d’indemnisation des sinistres automobiles rencontre encore plusieurs difficultés majeures.

Primo, certaines dispositions du Code, bien qu’apparentes claires, suscitent encore des interrogations et des divergences d’interprétation. Cela crée un paradoxe qui freine parfois la rapidité et l’équité dans l’indemnisation.

Secondo, la transmission des procès-verbaux d’accidents, essentiels pour les assureurs afin de déclencher les procédures de prise en charge, rencontre des difficultés. Ces documents ne sont pas systématiquement transmis aux assureurs dans le délai de deux mois prescrit par l’article 230 du Code CIMA et la loi nationale en la matière. À cela s’ajoute parfois la question de la qualité et de la sincérité des informations contenues dans ces documents, ce qui alimente les contentieux.

Teetio, les délais d’indemnisation représentent un autre défi de taille. Alors que la théorie impose une réactivité rapide des assureurs, la réalité est souvent marquée par des mois, voire des années d’attente pour les victimes. Cette lenteur aggrave non seulement leur état de santé, mais aussi leur situation sociale, émotionnelle et financière.

Quarto, la justesse des indemnités versées aux victimes et aux assurés doit être constamment assurée. Une vie perdue, un corps brisé, ou un bien endommagé méritent une réparation totale, et cela dans le respect des préjudices indemnisables prévus par le Code CIMA.

Enfin, le contentieux des assurances représente un défi complexe. Les litiges relatifs à l’indemnisation des victimes sont souvent longs et complexes, compromettant les droits des victimes à une réparation rapide.

Par ailleurs, il est important de rappeler l’obligation légale d’assurance des véhicules selon l’article 200 du Code CIMA. Car, trop de véhicules circulent encore sans couverture d’assurance, et nombre d’entre eux prennent la fuite après un accident, laissant les victimes sans recours.

Le Directeur National des Assurances n’a pas manqué de rappeler le bien-fondé de l’organisation dudit séminaire.

<< Notre rôle, en tant que régulateurs et responsables de la justice, est de veiller à ce que les sinistres soient pris en charge rapidement et sans qu’il soit nécessaire de recourir systématiquement au contentieux. Lorsque le contentieux est inévitable, c’est là que votre rôle, Mesdames et Messieurs les magistrats, devient crucial. Vous devez œuvrer avec diligence pour que les procédures soient rapides et aboutissent à une indemnisation juste, dans l’intérêt des victimes et de leurs ayants droit.Afin de garantir cette justice, il est impératif de renforcer la formation et la sensibilisation des acteurs impliqués dans le processus d’indemnisation. Une meilleure maîtrise des dispositions du Code CIMA permettra d’assurer une application plus harmonisée, et par conséquent, une justice plus rapide et équitable. C’est dans cette optique que nous avons jugé pertinent de soutenir financièrement et techniquement cette formation essentielle, destinée aux acteurs judiciaires. Cette initiative vise à renforcer vos compétences en matière d’interprétation du Code CIMA et de gestion des contentieux d’assurances, afin de favoriser l’établissement d’une jurisprudence plus cohérente et juste ».

« La justice est l’équilibre des forces, et l’assurance est la promesse de réparer ces déséquilibres. Il y a donc lieu de veiller à ce que cette promesse soit tenue. », a-t-il ajouté.