Au Togo, les contribuables doivent se conformer aux délais de déclaration de leurs résultats fiscaux, sous peine de sanctions financières. Selon les articles 22, 49 et 113 du Livre des procédures fiscales (LPF), les entreprises et autres entités assujetties à l’impôt sur les revenus ou l’impôt sur les sociétés doivent respecter des délais précis pour soumettre leurs déclarations, sous peine de voir leur situation financière mise à mal par des amendes sévères.
- Les délais de déclaration des revenus d’affaires
L’article 22 du LPF indique que les contribuables soumis à l’impôt sur les revenus d’affaires doivent produire leur déclaration avant le 31 mars de chaque année. Cette déclaration doit mentionner le montant du bénéfice imposable de l’année précédente, ou, en cas de déficit, la valeur de ce déficit. Si un contribuable n’est pas en mesure de déterminer précisément son bénéfice dans les délais, une déclaration provisoire peut être soumise. Cependant, cette déclaration devra être régularisée dans un délai de trois mois. Faute de régularisation, des sanctions financières identiques à celles prévues à l’article 113 du LPF pour défaut de déclaration seront appliquées.
Cette obligation de déclaration dans les délais s’applique également aux entités à but non lucratif qui tiennent une comptabilité simplifiée, selon le système minimal de trésorerie.
- Déclaration des sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Pour les sociétés et autres entités soumises à l’impôt sur les Sociétés (IS), l’article 49 du LPF exige une déclaration annuelle du résultat imposable, à produire au plus tard le 30 avril de chaque année. Cette déclaration doit couvrir l’exercice comptable clos au 31 décembre de l’année précédente. En revanche, les sociétés d’assurances et de réassurances disposent d’un délai supplémentaire, jusqu’au 31 mai. Si le bénéfice exact n’est pas déterminé dans ce délai, une déclaration provisoire peut être déposée, mais elle doit aussi être régularisée dans les trois mois suivant l’échéance. À défaut, des sanctions identiques à celles du régime des revenus d’affaires seront appliquées.
Les entités à but non lucratif, ainsi que celles bénéficiant de régimes fiscaux dérogatoires, sont également soumises à ces mêmes obligations de déclaration dans les délais.
- Les sanctions pour défaut de déclaration
L’article 113 du LPF détaille les amendes applicables en cas de défaut de déclaration dans les délais impartis. Les grandes entreprises, par exemple, risquent une amende de deux millions de francs CFA (2 000 000 FCFA), tandis que les moyennes entreprises sont passibles d’une amende d’un million de francs CFA (1 000 000 FCFA).
Les contribuables relevant du régime de la TPU et ceux dont le chiffre d’affaires est inférieur à 60 millions de francs CFA sont soumis à une amende de 300 000 francs CFA. Pour les contribuables relevant du régime forfaitaire, l’amende est de 25 000 francs CFA.
En cas de mise en demeure adressée par l’administration fiscale, les entreprises disposent d’un délai de 15 jours pour régulariser leur situation. Si la régularisation intervient dans ce délai, l’amende sera augmentée de 10 % des sommes dues. Passé ce délai, la majoration passe à 20 %.
Par ailleurs, le non-respect des obligations relatives à la déclaration des prix de transfert, notamment en cas de dépôt tardif ou incorrect de la déclaration simplifiée, est sanctionné par une amende de 10 millions de francs CFA.
Enfin, toute réponse incomplète ou incorrecte à la mise en demeure de l’administration fiscale en matière de prix de transfert entraîne une amende égale à 0,5 % du montant des opérations vérifiées.
