Les députés ont adopté définitivement, le mardi 25 août 2026, à l’unanimité, quatre projets de loi, après leur adoption dans les termes identiques par le Sénat, deuxième chambre du Parlement.
Il s’agit du projet de loi relatif à la création et à la gestion des aires protégées ; du projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, adoptée le 5 octobre 1961 à La Haye, aux Pays-Bas ; du projet de loi modifiant la loi n°2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République togolaise, modifiée par la loi n°2020-002 du 7 janvier 2020 ; et du projet de loi autorisant la ratification de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dit Accord BBNJ, adopté le 19 juin 2023 à New York.
La séance a été présidée par la Première Vice-présidente, l’honorable Hadja Mémounatou Ibrahima, en présence de Gilbert Bawara, ministre des Relations avec le Parlement et les Institutions, et Edem Kokou Tengué, ministre délégué chargé de l’Économie maritime.
Ces quatre textes ont été adoptés définitivement sans nouveau débat de fond, après leur examen et leur adoption dans les mêmes termes par le Sénat.
Après le vote, le ministre Edem Kokou Tengué a salué l’aboutissement du processus législatif et souligné l’importance de cette ratification pour le Togo. Il a notamment relevé qu’elle permettra au pays de participer pleinement à la première Conférence des Parties à l’Accord BBNJ, prévue en janvier 2027.
« Vous allez nous permettre de participer non pas en spectateur, mais en acteur » à cette première conférence, a déclaré le ministre délégué, précisant que le Togo pourra y disposer d’un droit de parole et de vote. Il a également inscrit cette ratification dans la dynamique de développement de l’économie bleue et de renforcement de la gouvernance maritime du pays.
Le ministre a par ailleurs annoncé qu’un point focal national sera désigné après le dépôt de l’instrument de ratification afin d’assurer une coordination interministérielle entre l’économie maritime, l’environnement, la recherche scientifique et la pêche.
Au nom du gouvernement, le ministre Gilbert Bawara a, pour sa part, exprimé sa gratitude à l’Assemblée nationale pour la promptitude et la diligence avec lesquelles elle a examiné les textes soumis à son appréciation. Il a également salué la qualité des travaux menés en commission et en plénière ainsi que les contributions des députés.
« Nous sommes heureux de la qualité des observations et des contributions qui ont été formulées, aussi bien en commission que lors des plénières », a déclaré le ministre. Il a assuré que le gouvernement veillera, dans la mise en œuvre des textes adoptés, à ce que les résultats et l’impact attendus soient effectivement au rendez-vous.
La Première Vice-présidente de l’Assemblée nationale quant à elle, a relevé la portée des quatre textes définitivement adoptés.
L’adoption définitive de ces quatre textes consacre ainsi l’achèvement de leur parcours législatif dans le cadre du bicaméralisme instauré par la Ve République. Ils pourront désormais poursuivre le processus devant conduire à leur promulgation par le Président du Conseil, Faure Essozimna Gnassingbé et à leur publication au Journal officiel de la République togolaise.
