Le gouvernement rappelle fermement les maires à l’ordre sur la gestion des réserves administratives. Après plusieurs mois d’exercice des fonctions municipales, les autorités togolaises ont jugé nécessaire de réaffirmer les règles strictes encadrant ces parcelles relevant exclusivement du domaine de l’État.
Dans une communication officielle s’appuyant notamment sur la note aux maires du 13 août 2020 et la note de rappel du 22 juillet 2024, il est dénoncé des pratiques jugées irrégulières. Par le passé, certains conseils municipaux auraient délibéré, signé des conventions ou conclu des accords portant sur des parcelles classées comme réserves administratives, alors même qu’ils ne disposent d’aucune compétence légale en la matière.
Les textes sont pourtant clairs. Conformément à l’article 575 du Code foncier et domanial, toute réserve administrative fait partie intégrante du domaine de l’État. À ce titre, aucune commune ne peut disposer, affecter ou engager une telle parcelle sans autorisation préalable et expresse du ministre des Finances et du Budget, seul habilité à statuer.
Les autorités rappellent que les besoins fonciers des communes pour la réalisation d’équipements socio-collectifs doivent être satisfaits soit par l’acquisition de terrains auprès de propriétaires privés, soit par une demande formelle d’affectation adressée, par voie hiérarchique, au ministre compétent.
Le ton se veut sans équivoque : tout contrat, accord, convention ou délibération portant sur une réserve administrative sans autorisation préalable est déclaré nul et de nul effet. Les contrevenants s’exposent à d’éventuelles responsabilités administratives, civiles, voire pénales.
Les maires sont ainsi appelés à veiller personnellement au respect scrupuleux de ces dispositions, à en assurer la large diffusion auprès des conseillers municipaux et des services communaux, et à s’abstenir de toute initiative foncière contraire à la réglementation.
Pour les autorités, le respect de ces règles constitue une exigence impérative de sécurité juridique, de bonne gouvernance locale et de protection du domaine public de l’État.
