A la 8ème session du comité consultatif de la concurrence (CCC) de l’autorité Régionale de la concurrence de la CEDEAO tenue jeudi 07 février 2024, Dr Talime ABE, DG du commerce et de la concurrence au Togo a pris la commande du Comité Consultatif de la Concurrence (CCC) de l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC).
Cette réunion regroupe les membres du CCC de l’ARCC, composés des experts en charge de la concurrence des 15 Etats membres de la Communauté.
L’objectif principal de la réunion est d’examiner et de valider par les membres du CCC le projet de Mémorandum sur la Directive de la CEDEAO sur la protection des consommateurs.
Le 19 décembre 2008, la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de la CEDEAO a adopté l’acte additionnel portant création, attributions et fonctionnement de l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC).
L‘ARCC est l’Autorité compétente pour représenter la région en matière de concurrence et de protection des consommateurs. Ses activités ont été officiellement lancées en juin 2019 en Gambie, pays abritant son Siège.
L’ARCC est chargée de la mise en œuvre des règles de concurrence de la CEDEAO, notamment, suivre les activités commerciales au sein du marché commun dans le but de détecter les pratiques susceptibles de fausser le bon fonctionnement du marché ou de nuire aux intérêts économiques des consommateurs; effectuer de sa propre initiative ou sur saisine des personnes privées, des personnes publiques, des Etats membres ou de la Cour de Justice de la Communauté, des enquêtes et investigations en rapport avec la conduite des activités commerciales dans le marché commun, dans le but de déterminer si une entreprise se livre à des agissements commerciaux qui violent des Règles communautaires de la concurrence ; prévenir et éliminer les accords anti concurrentiels et les comportements assimilables à un abus de position dominante ; coopérer avec les autorités de la concurrence au plan national et régional, afin de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter les obligations découlant des Règles communautaires de la concurrence; coopérer avec toute association, organisation inter-gouvernementale ou groupe d’individus, et les assister, en vue de l’élaboration et de la promotion de l’application de normes de conduite, dans l’optique d’assurer le respect des Règles communautaires de la concurrence ; informer les personnes exerçant une activité commerciale ainsi que les consommateurs, de leurs droits et obligations découlant des règles communautaires de la concurrence; réaliser des études et publier des rapports et des informations sur les questions relatives aux intérêts des consommateurs dans le cadre de l’application des règles communautaires de la concurrence; contribuer à la formation du personnel des autorités nationales de la concurrence et leur apporter des appuis notamment dans les domaines de la gestion des enquêtes, de la mise en place d’une base de données d’informations liées à la concurrence, du plaidoyer sur la concurrence et de la question des consommateurs; sensibiliser aux droits respectifs des entreprises et des consommateurs en vertu des dispositions des Règles communautaires de la concurrence.
L’ARCC dispose des pouvoirs pour des injonctions.
Ainsi, elle peut entre autres, ordonner la résiliation d’un accord; interdire la conclusion ou l’exécution d’un accord; interdire l’imposition de conditions extérieures à toute transaction ayant pour effet de réduire la concurrence; interdire la discrimination ou les préférences en matière de prix et autres aspects y relatifs, et exiger la diffusion transparente de l’information commerciale (prix, barèmes, conditions générales de vente, composition des produits, dates de péremption).
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