Le cadre juridique du permis de construire au Togo connaît une évolution majeure, marquée par la modernisation des procédures administratives, le renforcement des normes de construction et une prise en compte accrue des enjeux de santé publique et de protection de l’environnement.
Désormais, les échanges électroniques bénéficient d’une valeur juridique pleinement reconnue. Conformément à la loi n°2017-007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques, les communications numériques peuvent valablement servir de preuve, aussi bien dans la conclusion de contrats que dans les procédures administratives dématérialisées. Cette avancée facilite les démarches liées à la délivrance des permis de construire et renforce la sécurité juridique des usagers.
Par ailleurs, l’État togolais a renforcé le contrôle des substances dangereuses pour la santé présentes dans les matériaux de construction. Cette mesure vise à protéger les populations, améliorer la qualité des bâtiments et prévenir les risques sanitaires liés à l’utilisation de matériaux non conformes.
Les conditions et modalités de recours en matière de délivrance de permis de construire sont également désormais clairement définies, offrant aux citoyens et aux professionnels du secteur des garanties accrues en cas de contestation ou de litige.
Sur le plan foncier, le titre foncier demeure la preuve juridique définitive et incontestable du droit de propriété. Il constitue un élément central dans toute demande de permis de construire et participe à la sécurisation des investissements immobiliers.
De nouvelles normes de construction ont été mises en place afin de renforcer la sécurité des bâtiments, améliorer leur qualité globale et promouvoir une meilleure efficacité énergétique. Des dispositions incitatives accompagnent ces réformes pour encourager l’adoption de normes respectueuses de l’environnement, inscrivant ainsi le secteur du bâtiment dans une dynamique de développement durable.
À travers ces réformes, le Togo affirme sa volonté de moderniser son cadre réglementaire, de sécuriser les transactions immobilières et de promouvoir une construction plus sûre, plus saine et plus respectueuse de l’environnement.
Au Togo, le permis de construire s’obtient via une procédure dématérialisée sur la plateforme « Service Public » pour les architectes agréés, avec des frais de 100 FCFA/m², délivré par la mairie/préfecture. La démarche simplifiée inclut la soumission en ligne, le calcul des frais, le paiement, et l’approbation, avec des délais réduits, souvent autour de 15 jours.
