Le Conseil des ministres s’est réuni le lundi 2 février 2026 sous la présidence Faure Essozimna Gnassingbé, Président du Conseil. À l’issue de cette séance, cinq (5) décrets ont été adoptés, traduisant la volonté du gouvernement de renforcer la gouvernance économique, financière et territoriale du pays.
Parmi les décisions majeures figure l’adoption du décret fixant le taux de l’intérêt légal au titre de l’année civile 2026. Conformément à l’article 2 de la loi uniforme n° 2014-021 du 20 novembre 2014 relative au taux de l’intérêt légal dans les pays de l’Union monétaire Ouest Africaine (UMOA), ce taux est arrêté chaque année par décret pris en Conseil des ministres.
Pour l’année 2026, le taux de l’intérêt légal est fixé à 5,3637 %, tel qu’arrêté par la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Ce taux représente l’indemnité due à un créancier en cas de retard de paiement d’une dette, en l’absence d’un taux conventionnel entre les parties. Sa fixation vise à garantir l’équité dans les relations financières et à renforcer la sécurité juridique.
Le Conseil a ensuite adopté deux (2) décrets portant approbation des critères de répartition des dotations du Fonds d’appui aux collectivités territoriales (FACT), exercice 2026, au profit des régions et des communes. Cette décision s’inscrit dans la poursuite du processus de décentralisation, pilier essentiel du développement local, de la justice sociale et de la solidarité nationale.
Les dotations du FACT permettront aux collectivités territoriales de mieux assumer leurs missions de développement local, de réduire les disparités entre les territoires et d’améliorer durablement les conditions de vie des populations.
Les critères de répartition tiennent compte des réalités et des besoins spécifiques de chaque collectivité, dans un esprit d’équité, de solidarité et de développement équilibré.
Le Conseil des ministres a également adopté le décret portant régime juridique applicable aux comptables publics. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la modernisation et de l’harmonisation des pratiques budgétaires et comptables, conformément à la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances, prise en application de la directive n° 06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009.
Il consacre le principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, garantissant ainsi la régularité, la sincérité et la fiabilité des opérations financières de l’État.
Enfin, le Conseil a procédé à la reconnaissance par décrets de quinze (15) chefs de canton, désignés par voie de consultation populaire ou de succession coutumière, conformément à la loi relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels. Cette mesure vise à régulariser leur désignation et à leur conférer la légitimité juridique nécessaire à l’exercice de leurs attributions et responsabilités.
Nominations
Au titre des nominations, pour le compte du ministère de l’Administration territoriale, de la Gouvernance locale et des Affaires coutumières, le Commandant Viagbo Mensah Kafui est nommé préfet d’Assoli ; et Koumagnanou Amavi est nommé préfet de Danyi.
