Adoptée le 29 décembre 2025, la loi de finances exercice 2026 introduit plusieurs innovations fiscales majeures visant à accroître la mobilisation des recettes publiques tout en orientant la politique fiscale vers des objectifs économiques et sociaux plus ciblés. Ces mesures traduisent la volonté des autorités de moderniser l’administration fiscale et de soutenir des secteurs jugés stratégiques pour le développement national.
Parmi les réformes phares figure l’introduction de la facture électronique certifiée. Ce nouvel outil devrait renforcer la traçabilité des transactions commerciales et contribuer efficacement à la lutte contre la fraude fiscale, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
En améliorant la transparence des échanges, la facture électronique est également appelée à faciliter le contrôle fiscal dans les secteurs formels de l’économie.
Dans la même dynamique de sécurisation des recettes, l’État a instauré une retenue à la source libératoire de 5 % sur les gains issus des paris et jeux de hasard lorsque le montant par pari dépasse 500 000 FCFA. Cette mesure, déjà entrée en vigueur, vise à mieux encadrer un secteur en forte croissance et à en capter les retombées fiscales.
La loi de finances 2026 prévoit également des mesures de soutien fiscal en faveur de la production locale. Ainsi, une exonération de la TVA est accordée aux provendes et compléments destinés aux produits locaux d’élevage et de pêche. Selon l’Assemblée nationale, cette disposition vise à réduire le coût des intrants et à soutenir durablement la production animale.
Par ailleurs, une taxe à l’exportation est introduite sur les noix de cajou, les graines de soja et les noix de karité. L’objectif affiché est de limiter l’exportation de ces produits agricoles à l’état brut et d’encourager leur transformation locale, afin de créer davantage de valeur ajoutée sur le territoire national.
Sur le plan social, la loi instaure un crédit d’impôt non remboursable de 120 000 FCFA par salarié et par an au profit des entreprises qui recrutent des personnes en situation de handicap. Elle facilite également l’enregistrement des marchés publics réservés aux jeunes et aux femmes entrepreneurs, grâce à un paiement différé des droits d’enregistrement.
En outre, un droit proportionnel de 3,5 % est désormais appliqué sur l’augmentation de valeur lors des demandes de réévaluation d’immeubles, traduisant une adaptation de la fiscalité aux évolutions patrimoniales.
Pour l’année 2026, le budget de l’État est équilibré en ressources et en dépenses à 2 740,5 milliards FCFA, soit une hausse de 14,4 % par rapport à 2025. Un rôle central est confié à l’Office togolais des recettes (OTR) dans la mobilisation des ressources nécessaires au financement de ces ambitions.
L’organisme parapublic affiche des performances jugées encourageantes : en 2025, sur un objectif de mobilisation d’environ 1 200 milliards FCFA, en hausse de 8 %, près de 830,5 milliards FCFA avaient déjà été collectés à fin septembre.
Avec ces nouvelles orientations, la loi de finances 2026 s’inscrit dans une dynamique de modernisation fiscale, combinant exigences de rendement budgétaire et préoccupations économiques et sociales.
