Le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) a émis un communiqué important concernant le paiement des droits liquidés à la Direction du Cadastre et de la Conservation Foncière (DCCF). Selon l’article 97 du Livre des Procédures Fiscales, ces droits, liés aux réquisitions telles que la première immatriculation, la mutation partielle et totale, ainsi que l’inscription hypothécaire, doivent être réglés « au comptant » par les usagers.
Le Commissaire Général rappelle que les cabinets de notaires et autres requérants ayant des réquisitions liquidées restées impayées sont tenus de régulariser leur situation avant le 31 décembre 2024. Passé ce délai, l’administration fiscale se réserve le droit d’engager des mesures de recouvrement conformément aux procédures légales en vigueur.
Ce rappel intervient dans un contexte où la DCCF joue un rôle central dans la gestion des propriétés foncières et des transactions immobilières au Togo. Le Commissaire Général invite les usagers à se conformer à cette obligation légale afin d’éviter toute complication.
Enfin, le Commissaire remercie les usagers pour leur bonne compréhension et leur coopération.
Cette initiative vise à assurer une gestion plus fluide et transparente des transactions foncières, tout en garantissant que l’État perçoit les recettes dues pour les services fournis par la DCCF.
