L’Office Togolais des Recettes (OTR), à travers un communiqué du 27 janvier 2025, a porté à l’attention des opérateurs économiques les conditions d’accès au régime douanier dérogatoire pour le gasoil destiné exclusivement au fonctionnement des machines et engins mobiles non routiers des industries extractives et manufacturières, comme stipulé par l’article 16 de la loi N° 2024-007 du 30 décembre 2024 portant loi de finances, exercice 2025.
Ce régime vise à faciliter l’approvisionnement en gasoil des entreprises industrielles opérant dans des secteurs spécifiques, tout en assurant une gestion stricte et transparente des ressources.
Selon les informations fournies par le Commissaire Général de l’OTR, Philippe Kokou B. TOHODIE, plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier de ce dispositif exceptionnel.
Les entreprises concernées doivent d’abord être des industries extractives ou manufacturières régulièrement installées sur le territoire national. En outre, elles doivent justifier de l’utilisation de machines et d’engins mobiles non routiers, et disposer d’un réservoir exclusivement dédié au stockage du gasoil destiné à ces équipements. Les opérateurs économiques doivent également soumettre une demande précisant les quantités prévisionnelles de consommation annuelle de gasoil non routier, accompagnée d’une attestation de régularité fiscale valide.
Les demandes doivent être déposées au secrétariat du Commissaire Général de l’OTR au plus tard le 25 février 2025. Au-delà de cette date, les entreprises ne pourront plus prétendre à bénéficier des modalités provisoires actuellement en vigueur pour la livraison du gasoil destiné aux machines et engins non routiers. Cette mesure vise à assurer un contrôle strict et équitable de l’accès à ce régime dérogatoire.
Le Commissaire Général de l’OTR invite donc les entreprises à respecter scrupuleusement ces conditions et à faire preuve de civisme pour garantir la bonne mise en œuvre de cette nouvelle disposition. Les entreprises qui ne respecteront pas le délai ou les exigences ne pourront pas bénéficier des avantages fiscaux associés à ce régime, dont l’objectif est de soutenir le développement des secteurs clés de l’économie nationale.
Cette initiative, inscrite dans la loi de finances pour l’exercice 2025, s’inscrit dans un cadre plus large visant à améliorer la compétitivité des entreprises industrielles tout en assurant un contrôle renforcé des ressources douanières et fiscales.
