Le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR), Philippe Kokou Tchodié, a adressé lundi 28 octobre 2024, un communiqué à l’attention des contribuables, des notaires, ainsi que des cessionnaires de biens immobiliers, les rappelant de leur obligation de payer la taxe sur la plus-value de cessions à titre onéreux de biens immeubles.

Conformément à l’article 48 alinéa 2 du Livre de Procédures Fiscales, cette taxe doit être réglée «dans le mois qui suit celui au cours duquel les sommes taxables ont été payées». En d’autres termes, les parties concernées sont tenues de s’acquitter de cette taxe dans un délai précis après chaque transaction immobilière. Le Commissaire Général rappelle que le dernier délai pour procéder au paiement de cette taxe pour l’année 2024 est fixé au 31 décembre 2024.

À travers ce rappel, Le CG Philippe Kokou Tchodié souligne que tous les contribuables concernés, notamment les cabinets de notaires et les cessionnaires, doivent impérativement régulariser leur situation avant cette date limite. Passé ce délai, ceux qui ne se conformeront pas risquent de s’exposer à des sanctions sévères, comme stipulé dans l’article 115 du Livre de Procédures Fiscales.

L’administration fiscale, précise le communiqué, se réserve également le droit d’engager toutes les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances dues à l’État, afin d’assurer le respect de la législation fiscale en vigueur.

Le Commissaire Général a remercié les usagers pour leur bonne compréhension et a réaffirmé l’importance du respect des délais fiscaux pour une gestion harmonieuse des recettes publiques.

Le rappel s’inscrit dans un contexte où l’OTR continue d’œuvrer pour l’amélioration de la conformité fiscale au Togo et de la mobilisation des ressources de l’État.

Pour tout renseignement complémentaire, les usagers sont invités à se rapprocher des services compétents de la Direction du Cadastre et de la Conservation Foncière (DCCF).