L’Office togolais des recettes (OTR) a enclenché une campagne de vulgarisation de la Loi de Finances, exercice 2024, dès ce mercredi 10 janvier 2024 à Lomé. C’était au cours d’une conférence qui a réuni, les associations et organisations partenaires de l’administration fiscale, sous la direction du Commissaire Général de l’OTR, Philippe Kokou TCHODIE. L’Office Togolais des Recettes prévoit dans les jours à venir une série de sensibilisations sur les innovations de ladite loi sur toute l’étendue du territoire.
Le but visé par cette communication est de donner un aperçu des mesures fiscales et douanières contenues dans la loi de finances, exercice 2024.
Afin de faire connaitre ces innovations à la population, diverses actions de communication sont prévues notamment une rencontre avec les associations corporatistes ou faîtières des opérateurs économiques.
Ainsi donc, cette Loi de Finances exercice 2024 comporte des dispositions fiscales et douanières qui, selon les responsables de l’OTR, nécessitent une vulgarisation pour une bonne compréhension de tous les acteurs concernés par son exécution.
Au titre de la loi de finances exercice 2024, les mesures proposées visent une mobilisation optimale des recettes fiscales tout en prenant en compte les préoccupations du secteur privé et les exigences liées à la poursuite de l’amélioration du climat des affaires.
Pour le budget 2024, les modifications de la loi fiscale ont été articulées autour de quatre (04) grands ensembles de préoccupations à savoir, la mobilisation optimale des ressources; les mesures à caractère social; la simplification des procédures; et le renforcement du contrôle et les réajustements techniques.
Ces mesures sont regroupées en deux (02) grandes catégories que sont, les modifications du Code Général des impôts (CGI), du Livre des Procédures Fiscales (LPF) et du Code des Douanes National; les mesures spécifiques.
Quelques innovations de la LOFI 2024
– Article 20 du CGI : Imposition des avantages en nature.
En ce qui concerne la mise à disposition d’un véhicule, il y a lieu de prendre en considération le tiers (1/3) des charges liées au véhicule, notamment l’amortissement admis en déduction, les frais de carburant, d’entretien, de réparation et d’assurance y compris les autres charges d’utilisation et de propriété supportées par l’employeur.
Dans le cas de la mise à disposition du salarié d’un véhicule dont l’entreprise est locataire, l’avantage en nature imposable entre les mains du salarié est égal au tiers (1/3) de toutes les charges de location et d’utilisation supportées par l’entreprise et déductibles des bases imposables à l’impôt sur le revenu.
– Article 120 du CGI: Impôt minimum forfaitaire (IMF)
Les personnes physiques passibles de l’impôt sur le revenu en raison de leurs activités. industrielles, commerciales ou non commerciales et les sociétés et autres personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés sont passibles d’un minimum forfaitaire de perception. Il est dû en cas de déficit ou lorsque le résultat fiscal ne permet pas de déterminer un impôt supérieur à celui-ci. Pour son calcul, il est fait application d’un taux de 1% du chiffre d’affaires hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), du dernier exercice clos. Ce taux est porté à 2% en ce qui concerne l’importation en vue de la revente, des véhicules d’occasion mis en circulation sur le territoire togolais.
En aucun cas, son montant ne peut être inférieur à vingt mille (20000) francs CFA pour les contribuables qui sont au régime du bénéfice réel d’imposition. Le chiffre d’affaires correspond à celui de l’ensemble des opérations réalisées par les contribuables dans l’exercice de ses activités professionnelles courantes. S’agissant de l’importation en vue de la revente, des véhicules d’occasion, la base est constituée par la valeur en douane déterminée conformément aux dispositions du Code des douanes national.
– Article 195 du CGI: suppression du taux réduit de la TVA sur les activités du secteur de l’hôtellerie, Le taux réduit de 10% de la TVA sur les prestations de l’hôtellerie institué pendant la période Covid 19 a été supprimé pour soumettre toutes les activités au taux normal de 18%.
– Article 231 du CGI: Relèvement du taux de la Taxe sur les Produits de jeu de Hasard (loteries),
Cette taxe est assise sur la marge brute des entreprises de loteries et collectée par celles-ci pour être reversée au Trésor public. Le montant de la taxe est affecté dans les proportions ci-après: – 5/7 du prélèvement au budget de l’Etat et des collectivités locales respectivement à hauteur de 80% et 20%; 2/7 du prélèvement constituent une ressource affectée dont les modalités de répartition sont précisées par acte règlementaire du ministre chargé des finances. Article 233 du CGI Le prélèvement est fixé à : 7% de la marge brute pour les produits des paris à la cote fixe; -7% des recettes brutes pour les paris mutuels et les autres jeux mis à la disposition du public.
– Article 260 du CGI: Redevable de la taxe foncière en cas de construction sur sol d’autrui (bail à construction).
Lorsqu’un propriétaire de terrain ou d’un immeuble portant une construction sans grande valeur loue le fonds à bail, à charge pour le locataire de construire à ses frais un immeuble bâti de valeur ou de consistance donnée devant revenir sans indemnités et libre de toutes charges au bailleur à l’expiration du bail, la taxe foncière des propriétés bâties est due par le locataire ou preneur, à raison de l’immeuble construit. Dans le cas considéré, la taxe foncière est due par le preneur, à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction. Durant la même période, le propriétaire du sol ou bailleur est redevable de la taxe foncière.
Pour rappel, la loi de finances (LOFI), exercice 2024 a été votée par l’Assemblée Nationale le 22 décembre 2023 à l’unanimité des députés.
