L’Office Togolais des Recettes (OTR) rappelle une règle fiscale qui pourrait concerner de nombreux opérateurs économiques. Les personnes physiques exerçant des activités d’importation et/ou d’exportation ne peuvent pas relever du régime synthétique d’imposition, communément appelé Taxe Professionnelle Unique (TPU).
Cette disposition, prévue par l’article 129-2 du Code général des impôts (CGI), impose aux personnes physiques réalisant ou souhaitant réaliser des opérations de commerce international de relever du régime du bénéfice réel d’imposition, et ce, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.
Les importateurs et exportateurs appelés à se mettre en conformité
Dans un communiqué rendu public le 2 septembre 2026, le Commissaire général de l’OTR invite les opérateurs économiques actuellement soumis au régime synthétique et désireux de se lancer dans l’importation ou l’exportation à se rapprocher des services fiscaux compétents.
L’objectif est de leur permettre d’accomplir les formalités nécessaires à leur admission au régime du bénéfice réel avant d’entamer leurs activités de commerce international.
L’OTR précise par ailleurs que les contribuables relevant du régime synthétique ne peuvent désormais plus effectuer d’opérations d’importation ou d’exportation. Une situation fiscale non régularisée pourrait ainsi entraîner des restrictions lors des opérations au cordon douanier.
Un appel à la régularisation
L’administration fiscale entend ainsi prévenir les difficultés auxquelles pourraient être confrontés les opérateurs concernés. Les personnes physiques qui exercent déjà des activités d’import-export sous le régime synthétique sont donc invitées à régulariser leur situation fiscale dans les meilleurs délais.
Pour obtenir davantage d’informations sur les démarches à effectuer, les opérateurs économiques peuvent s’adresser aux services des impôts compétents ou consulter les canaux officiels de communication de l’Office Togolais des Recettes.
Cette mesure marque ainsi une clarification importante du cadre fiscal applicable aux activités de commerce international au Togo, importer ou exporter en tant que personne physique implique désormais de relever du régime du bénéfice réel, indépendamment du chiffre d’affaires réalisé.
